Groupements intercommunaux existant au 1er janvier 2002 : la question du paiement des dépenses de début d'activité

Les groupements intercommunaux existant au 1er janvier 2002 ne disposeront pas, pour la plupart, de budget propre à la date de leur création. De nombreuses questions budgétaires et comptables se posent donc, notamment pour le paiement des dépenses de début d'activité. Dans une récente circulaire, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales répondent à certaines de ces questions. Ils rappellent d’abord que ces dépenses ne pourront être exécutées que sous réserve de l'existence d'un ordonnateur régulièrement désigné, seul habilité à tenir la comptabilité des dépenses engagées et à émettre les mandats et les titres. D’où la nécessité d’élire au plus vite un président et de délibérer pour déterminer les dépenses que l'ordonnateur mandatera, selon certaines conditions, jusqu'au vote du budget. Dans leur circulaire, les auteurs distinguent entre le règlement des dépenses avant le vote du budget et le financement des dépenses avant le vote du budget . Pour le premier, ils distinguent aussi entre la création ex-nihilo de l’EPCI, celle d'un groupement après dissolution d'un ou plusieurs autres groupements et, enfin, la création d'un nouvel EPCI par retrait de communes d'un ou plusieurs groupements. Ils rappellent que « les dépenses concernées sont déterminées par rapport aux compétences transférées (marchés, emprunts, contrats d'assurance, contrats de travail ou traitements dus aux fonctionnaires etc., dans lesquels le nouvel EPCI est substitué dès sa création aux communes). Les demandes de paiement doivent être établies au nom du nouvel EPCI. En l'absence de budget, aucune nouvelle dépense d'investissement ne peut être engagée et les dépenses de fonctionnement sont limitées à la gestion courante. Une distinction est opérée en fonction des conditions de création de l'EPCI ». Enfin, le texte rappelle les règles d’élaboration et d’adoption du premier budget. « Le président du nouvel EPCI prépare le projet de budget qui est adopté par l'assemblée délibérante. Pour prévoir les dépenses et les recettes nouvelles et reprendre les dépenses mandatées, le cas échéant, par le président depuis le 1er janvier, dans les conditions exposées ci-après, le budget doit être adopté dès que possible et au plus tard le 31 mars 2002 ». La circulaire rappelle aussi que les communes membres du nouvel EPCI doivent établir le détail des transferts d'actif et de passif destinés à ce groupement en tenant compte des retours dont elles auraient bénéficié de la part du ou des groupements dont elles étaient membres auparavant. Circulaire du 18 décembre 2001 sur le paiement des dépenses de début d'activité des établissements publics de coopération intercommunale c=http

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